Arrêté

Arrêté du 27 novembre 2017 rapportant l'arrêté du 13 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Chartres.

JUSB1733712A.pdf

PDF - 103,06 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1733712A

Date de signature

27 novembre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

29 décembre 2017