Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la composition de la commission chargée de l’appréciation de l’aptitude professionnelle des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires recrutés par la voie contractuelle réservée aux personnes disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2027037A

Date de signature

27 octobre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2020