Arrêté

Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de la justice.

JUST1711929A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1711929A

Date de signature

28 avril 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

12 mai 2017