Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal d'instance de Condom.
JUSB1806353A.pdf
PDF -
27,42 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1806353A
Date de signature
28 février 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2018