Arrêté

Arrêté du 28 juin 2010 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

JUSC1015915A.pdf

PDF - 104,29 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1015915A

Date de signature

28 juin 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juillet 2010