Arrêté

Arrêté du 28 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Tulle.

JUSB1229708A.pdf

PDF - 116,94 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1229708A

Date de signature

28 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2012