Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 28 juin 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bonneville

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2318271A

Date du texte

28 juin 2023

Date de signature

28 juin 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

05 juillet 2023