Arrêté

Arrêté du 28 mai 2013 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.

JUSD1313703A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1313703A

Date de signature

28 mai 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2013