Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 30 novembre 2023 portant institution de trois sous régies d'avances auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2332804A

Date du texte

30 novembre 2023

Date de signature

30 novembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

01 décembre 2023