Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 07 avril 2014 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord
JUSF2332806A.pdf
PDF -
769,33 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2332806A
Date du texte
30 novembre 2023
Date de signature
30 novembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
01 décembre 2023