Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 septembre 2022 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Sens
JUSB2228248A.pdf
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804,82 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2228248A
Date de signature
30 septembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
03 octobre 2022