Arrêté

Arrêté du 31 mars 2014 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Fort-de-France]

JUSC1407767A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1407767A

Date de signature

31 mars 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 avril 2014