Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 31 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac
JUSB2110957A.pdf
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48,74 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2110957A
Date de signature
31 mars 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2021