Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2308920A.pdf
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630,55 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2308920A
Date de signature
04 avril 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
07 avril 2023