Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Stéphane RABERIN].
JUST1904256A.pdf
PDF -
374,55 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUST1904256A
Date de signature
04 février 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2019