Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 juin 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Nord.
JUSF1802261A.pdf
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1,4 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1802261A
Date de signature
04 juin 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2018