Arrêté

Arrêté du 5 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination au TI PARIS 10ème (régisseurs d’avances et de recettes).

JUSB1012976A.pdf

PDF - 109,45 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1012976A

Date de signature

05 mai 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2010