Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 septembre 2012 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Bourges].
JUSC1233163A.pdf
PDF -
121,04 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1233163A
Date de signature
05 septembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2012