Arrêté

Arrêté du 6 avril 2012 portant fin de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Angoulême.

JUSB1220162A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1220162A

Date de signature

06 avril 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2012