Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 6 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1704313A

Date de signature

06 février 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2017