Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 6 novembre 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2329825A

Date du texte

06 novembre 2023

Date de signature

06 novembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

14 novembre 2023