Arrêté

Arrêté du 6 octobre 2015 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA de Bourges et d’Orléans].

JUSC1523472A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1523472A

Date de signature

06 octobre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2015