Arrêté

Arrêté du 7 juin 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Douai.

JUST1816120A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST1816120A

Date de signature

07 juin 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2018