Arrêté

Arrêté du 7 mai 2014 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.

JUSD1407309A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1407309A

Date de signature

07 mai 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

16 mai 2014