Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1511862A.pdf
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17,38 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1511862A
Date de signature
07 mai 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mai 2015