Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2019 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des directeurs des services pénitentiaires.
JUSK1927713A.pdf
PDF -
602,72 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1927713A
Date de signature
07 octobre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019