Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 février 2013 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges.
JUSE1303987A.pdf
PDF -
125,89 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1303987A
Date de signature
08 février 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2013