Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 18 février 2016 portant désignation des membres de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
JUSC1826880A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1826880A
Date de signature
08 octobre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2018