Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 août 2023 portant délégation de signature de la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est
JUSF2322350A.pdf
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781,7 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2322350A
Date du texte
09 août 2023
Date de signature
09 août 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
17 août 2023