Arrêté

Arrêté du 9 avril 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

JUSC1008707A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSC1008707A

Date de signature

09 avril 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2010