Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 septembre 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
JUSC2023764A.pdf
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476,24 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2023764A
Date de signature
09 septembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2020