Circulaire

Arrêté fixant les montants de la rémunération que le ministère de la justice est autorisé à percevoir en contrepartie de la diffusion de certains documents.

dage88a.htm

HTM - 9,81 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG0260075A

Date de signature

11 décembre 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2002