Circulaire

Arrêté fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires régionaux de l’administration pénitentiaire

dap99h.htm

HTM - 26,96 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0540084A

Date de signature

15 juillet 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2005