Circulaire

Arrêté fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du service de l'emploi pénitentiaire.

dap94c21.htm

HTM - 9,33 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE0440081A

Date de signature

07 mai 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2004