Circulaire

Arrêté fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des services socio éducatifs de l’administration pénitentiaire

dap99g.htm

HTM - 10,71 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0540083A

Date de signature

15 juillet 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2005