Typologie de contenus: Circulaire

Arrêté modifiant l’arrêté du 7 mai 2004 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques et paritaires spéciaux et départementaux institués dans les établissements du ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0440143A

Date de signature

15 octobre 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2004