Avenant

Avenant n°1 du 31 août 2011 à la circulaire n°

JUSF1124412Q .pdf

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Type de texte

Avenant

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1124412Q

Date de signature

31 août 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

08 septembre 2011