Typologie de contenus: Circulaire
Bilan d'application de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire. Difficultés techniques.
dacs88a.htm
HTM -
73,95 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0220634C
Date de signature
25 novembre 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2002