Circulaire

Bilan d'utilisation des crédits du chapitre 46-01 pour l'année 2003.

dpjj89a.htm

HTM - 14,29 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0350005C

Date de signature

10 janvier 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2003