Circulaire

Cadre statistique pour mesurer l'activité des conciliateurs de justice.

dage92c.htm

HTM - 8,21 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG0360094C

Date de signature

18 décembre 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2003