Circulaire

Cadres statistiques pour mesurer l'activité pénale en 2003.

dage92d.htm

HTM - 28,76 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG0360095C

Date de signature

15 décembre 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2003