Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire complémentaire d'application de la précédente circulaire du 6 janvier 2006 (n° CIV/01/06/04/D2) pour l'application du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 portant modification du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0620119C

Date de signature

22 février 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2006