Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire complémentaire d'application de la précédente circulaire du 6 janvier 2006 (n° CIV/01/06/04/D2) pour l'application du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 portant modification du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
101-DACS-f.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0620119C
Date de signature
22 février 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2006