Circulaire

Circulaire de la DACG n° 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme

boj_20070001_0000_0013.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0730008C

Date de signature

26 janvier 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2007