Circulaire de la DACG n° CRIM 07 16/E6 du 19 décembre 2007 concernant l'application des dispositions relatives aux huissiers de justice audienciers en matière pénale, telles que résultant des articles 16 (IV) et 18 du décret n° 2007 1388 du 26 septembre 2007, pris pour l'application de la loi n° 2007 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale