Circulaire

Circulaire de la DACG no CRIM 08-17/E8 du 17 décembre 2008 relative à la présentation générale des dispositions relatives à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté

boj_20090001_0000_0029.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0830031C

Date de signature

17 décembre 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2009