Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DSJ du 4 août 2009 relative à la création d’un pôle famille au tribunal de grande instance – Transfert de la compétence en matière de tutelles des mineurs au juge aux affaires familiales
boj_20090006_0000_0002.pdf
PDF -
72,11 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0923907C
Date de signature
04 août 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2009