Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DSJ n° 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks
boj_DSJ_30 03 07.pdf
PDF -
334,11 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0710162C
Date de signature
30 mars 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2007