Circulaire

Circulaire du 11 août 2016 relative aux élections des délégués consulaires.

JUSB1616342C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1616342C

Date de signature

11 août 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2016