Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 11 janvier 2019 présentant les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et du décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1900747C

Date de signature

11 janvier 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

16 janvier 2019