Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 11 mai 2017 relative au renouvellement de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'Outre-mer.
JUSF1714371C.pdf
PDF -
212,06 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1714371C
Date de signature
11 mai 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2017